1 er juin 2022 : Application de la Loi Lemoine
1 er juin, ce qui change avec la Loi Lemoine a finalement été votée à l’unanimité le 17 février 2022 dernier :
- Le changement d’assurance de prêt à tout moment possible pour tous les emprunteurs. Tous ceux qui remboursent un crédit immobilier pourraient donc profiter de la résiliation infra-annuelle, à n’importe quel moment de la vie du contrat d’assurance emprunteur ;
- Invitation des banques ayant signé la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter Avec un Risque Aggravé de Santé) à raccourcir les délais de droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour certains cancers et à élargir ce droit aux personnes ayant souffert d’autres pathologies (comme l’hépatite C).
- La suppression du questionnaire santé est également une bonne affaire pour le pouvoir d’achat des emprunteurs. En effet, avec la déclaration de certaines maladies et autres pathologies, le prix de l’assurance peut subir une augmentation importante de la part de l’assurance, essentiellement pour couvrir les risques d’un défaut de paiement.