Durcissement des conditions d'obtention des prêts immobilier

Les banques sont de plus en plus attentives à la qualité des dossiers. En effet, si elles ne respectent pas les conditions d'attribution des prêts immobiliers, elles seront sanctionnées à compter du premier janvier 2022, a indiqué mardi le Haut Conseil à la stabilité financière. L'accès au crédit va donc continuer à se durcir, surtout pour les plus modestes.

Un taux d'endettement de 35% maximum, des prêts sur 27 ans maximums 

Selon ces règles, le taux d'effort, c'est-à-dire le montant total des dépenses liées à l'habitation rapporté aux revenus, doit être de 35% maximum. La durée d'endettement, elle, sera de 25 ans maximum, une durée qui peut passer à 27 ans en cas de travaux à effectuer avant de pouvoir emménager, ou de nouvelle construction. Dans ce cas, les ménages auront la possibilité de s'endetter sur 25 ans, et de différer de deux ans le début de leur remboursement.

Des dérogations possibles, pour 20% des prêts  

Les banques pourront encore déroger à ces critères, mais seulement pour 20% du montant des prêts accordés. Et sur ces dérogations, 80% devront concerner l'acquisition d'une résidence principale, et 30% seront réservées aux primo-accédants, ceux qui achètent un bien pour la première fois.

En moyenne, 20,9% des prêts accordés par les grands réseaux bancaires sont non conformes aux recommandations, selon le Haut Conseil à la stabilité financière, qui relève donc que ces établissements "respectent aujourd'hui ce plafond (de 20%) ou sont en voie de le respecter rapidement".

Sanctions financières pour les banques en cas de non-respect 

Ces règles, qui étaient donc des recommandations depuis mi-2020, vont devenir des obligations. C'est le gendarme du secteur financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui sera chargé de la vérification et, si nécessaire, des sanctions financières à appliquer aux banques. L'Autorité se basera sur les comptes-rendus mensuels partagés par les établissements financiers.

Des banques attentives à la vétusté du bien

Selon 51 % des courtiers interrogés par Vousfinancer, les banques sont également plus attentives qu’auparavant à la localisation du bien et notamment l’éloignement par rapport au lieu de travail. "Nous avons eu des refus de prêt à cause de l’éloignement du bien par rapport au lieu de travail, en raison de la charge financière trop importante que cela allait représenter en termes de carburant, voire d’achat d’une 2ème voiture. Cela peut poser un problème si la distance est supérieure à 50 km notamment, mais même en dessous, certaines banques limitent l’endettement maximum à 30% pour que l’emprunteur puisse faire face aux dépenses engendrées. Même si cela ne conduit pas systématiquement à des refus, le thème de l’éloignement domicile-travail est désormais plus fréquemment abordé"

Et enfin, toujours selon le sondage de Vousfinancer, 60% des courtiers trouvent que les banques sont désormais plus attentives à la vétusté du bien (isolation chaudière) et au montant des travaux potentiels dans l’ancien, en lien avec la hausse du coût des matériaux. Elles sont également plus attentives à la performance énergétique du bien pouvant avoir un impact sur le budget énergie des acquéreurs mais également sur des travaux éventuels à prévoir. "Certaines banques sont plus