Encadrement des loyers : un propriétaire sanctionné
Le tribunal judiciaire de Paris a récemment condamné un propriétaire ayant augmenté le loyer de sa locataire de plus 30%.
Un propriétaire a été condamné à verser à sa locataire le remboursement des loyers trop perçus. Le Parisien raconte l'histoire de Barbara Schweyer. Lors de son emménagement en 2020 dans ce 3 pièces de 70 m². Cette dernière se retrouve à payer un loyer fixé à 2.700 euros. Elle apprendra par la suite que la précédente locataire payait un loyer fixé à 2.000 euros. Une différence significative de 700 euros qui ne se justifie par aucuns travaux entrepris dans l’appartement.
Après s’être tournée vers la Commission départementale de conciliation, sans succès, Madame Schweyer saisit la justice et obtient gain de cause. La juge s'est appuyée sur la loi de 1989 qui prévoit que "lorsqu’un logement vacant fait l’objet d’une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire", excepté en cas de travaux ou si le loyer était sous-évalué.
Le propriétaire a donc été condamné par la juge à verser à la locataire un peu moins de 10.000 euros pour non-respect de cet encadrement des loyers et 2.650 euros pour les provisions de charges locatives versées sans justification.
