Locations saisonnières : La SACEM réclame des droits d'auteur
Propriétaires d’une location saisonnière, équipée « d’une radio, d’un téléviseur ou d’un lecteur CD » surveillez bien vos boites aux lettres. Vous allez peut-être recevoir un courrier de la Sacem vous réclamant une somme d’environ 223 euros de frais de droits d’auteur. Dans les faits, cette somme n’est à régler qu’à certaines conditions.
Contactée par le quotidien, la Sacem assume. Si « les exploitants de gîtes mettent une télévision, radio, lecteur CD… à disposition de leurs clients afin de rendre leur séjour plus agréable », les œuvres diffusées doivent être rétribuées. En 2022, le forfait annuel est de 198,01 euros hors taxe, soit 223,97 euros toutes taxes comprises.
Si certains ont cru à une arnaque, il s’agit bien d’un courrier officiel de la société chargée de collecter et de répartir les droits de 370 000 auteurs, compositeurs, éditeurs, créateurs de musique, à leurs ayants droit.
Que dit la loi ?
En 2004, le ministère de la Culture indiquait que "la Sacem est amenée à réclamer le paiement d'une rémunération aux établissements hôteliers diffusant des programmes télévisés dans les chambres de leurs clients. Cette demande est fondée sur l'article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui soumet à l'autorisation de l'auteur la représentation de son oeuvre". Le ministère se referrait à un arrêt de la Cour de cassation datant de 1994. Or dans cet arrêt, les juges estiment que "l'ensemble des clients de l'hôtel, bien que chacun occupe à titre privé une chambre individuelle, constitue un public à qui la direction de l'établissement transmet les programmes de télévision". Une logique qui s'appliquerait aux meublés de tourisme et donc aux locations Airbnb, même si les clients ne sont pas dans le logement en même temps.
En effet, la loi précise bien (article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle) qu'il n'y a une exception aux droits d'auteur que lors des "représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille". Or, des vacanciers Airbnb ne font pas partie du cercle familial.
En 2005, le sénateur Yves Krattinger explicite : "la quasi-totalité des Gîtes de France de Haute-Saône, l'activité d'accueil touristique ne rentre pas dans le champ des activités professionnelles. En aucun cas, ce type de location saisonnière, compte tenu des investissements réalisés et du temps consacré à l'accueil, ne laisse envisager une réalité économique". Ce qui n'empêche pas le ministère de là encore justifier l'action de la Sacem. Celle-ci "est amenée à recouvrir auprès des propriétaires d'hébergements touristiques une rémunération pour la diffusion de programmes de télévision et de radio dans le cadre de leur activité". Là encore, la même logique s'appliquerait aux logements Airbnb, que cette activité soit professionnelle ou non.
Pour les chambres d'hôtes, une circulaire ministérielle du 23 mars décembre 2013 allait dans le même sens. "La diffusion des oeuvres musicales est soumise à autorisation et au paiement de deux redevances distinctes que doivent acquitter les loueurs de chambres d'hôtes notamment lorsqu'ils mettent des postes de télévision et/ou des chaînes hi-fi à disposition des personnes accueillies", précisait ainsi la circulaire. Nous ne trouvons cependant pas trace d'une décision ou d'une circulaire spécifique concernant les locations Airbnb en meublés de tourisme.
Dans une affaire, opposant l'équivalent de la Sacem en Suède à une société louant des voitures équipées de postes de radio, la CJUE avait réalisé certaines distinctions sur la notion de communication au public. Et elle avait donné tort aux ayants droits voulant imposer les loueurs de véhicules. Dans son arrêt du 2 avril 2020, la CJUE soulignait notamment que "la fourniture d’un poste de radio intégré à un véhicule automobile de location, qui permet de capter, sans aucune intervention additionnelle de la part de la société de location, la radiodiffusion terrestre accessible dans la zone où le véhicule se trouve" était assimilable à de "la simple fourniture d’installations destinées à permettre ou à réaliser une communication" et non à une communication au public. Un point juridique que pourraient invoquer les propriétaires qui louent leur bien sur Airbnb et qui contesteraient en justice les demandes de la Sacem.
