Loi Lemoine : quels les changements pour l'assurance emprunteur ?

Le Parlement a adopté une loi instaurant davantage de concurrence pour permettre de faire des économies dans les projets d'achats immobiliers. L’assurance emprunteur, dont la souscription est exigée par les banques, est destinée à garantir le remboursement total ou partiel d’un prêt immobilier en cas de décès, d’invalidité ou de perte d’emploi involontaire. Pour faire baisser son coût, parfois plus élevé que le montant des intérêts du crédit, un nouveau texte revoit en profondeur son fonctionnement.

Les changements en matière d’assurance emprunteur.

La loi Lemoine du 28 février autorisera les assurés à résilier leur contrat à tout moment et sans frais pour en souscrire un nouveau auprès d’une autre compagnie que celle proposée par la banque émettrice du crédit immobilier. Pour l’heure, la loi Hamon accorde la possibilité de changer d’assureur dans les douze mois suivant la signature de l’offre de prêt, tandis que l’amendement Bourquin ouvre cette possibilité à chaque date anniversaire du contrat, sous réserve d’un préavis de deux mois. Notez que la réglementation Lemoine impose toujours que, en cas de résiliation, votre contrat futur devra présenter des garanties au moins équivalentes au précédent.

Le calendrier d’application 

La libéralisation de l’assurance emprunteur entrera en vigueur le 1er juin pour les offres de prêt émises à compter de cette date. Pour les crédits immobiliers en cours, elle ne sera effective qu’au 1er septembre. En moyenne, cela devrait permettre à un emprunteur de réaliser une économie de 50 € par mois.

Le questionnaire médical : partiellement supprimé

La loi Lemoine dispose qu’à partir du 1er juin aucune information relative à votre état de santé ni aucun examen médical ne seront imposés par l’assureur pour obtenir votre crédit immobilier. Cette disposition ne s’appliquera toutefois qu’aux prêts inférieurs à 200 000 € par personne. Autre condition cumulative pour en bénéficier : le terme du crédit doit être antérieur au 60e anniversaire de l’assuré qui supporte la quotité la plus élevée. Au regard de la durée maximale d’un prêt, les publics concernés restent donc avant tout les clients de moins de 40 ans.
L’annulation de ce questionnaire de santé va donner aux personnes qui présentent un risque le moyen d’accéder à l’emprunt. Cependant, l’absence d’accès à ces informations sera susceptible de rendre les banques et les assurances plus suspicieuses. Ainsi, les emprunteurs en bonne santé vont potentiellement payer plus cher pour les profils à risque.

Quelle suite pour les anciens malades ?

Le droit à l’oubli est renforcé pour les candidats à l’emprunt immobilier ayant terminé leur traitement contre un cancer ou une hépatite C. Pour les contrats souscrits à partir du mois de juin, le délai pour ces anciens patients va être réduit : ils n’auront plus à déclarer la maladie à leur assureur si le protocole thérapeutique est achevé depuis au moins cinq ans, au lieu de dix ans jusqu’à présent, et ce quel que soit l’âge auquel l’affection a été diagnostiquée.