Trêve hivernale terminée : Qui sont ces locataires qui risquent l'expulsion ?
Dès aujourd’hui, le 1 er avril, les propriétaires et bailleurs sociaux auront de nouveau la possibilité d'expulser les locataires de leur logement sauf exceptions. Cela leur était impossible lors des cinq mois légaux de trêve hivernale.
Elle avait été prolongée de plusieurs mois en 2020 et 2021. Mais cette année, retour à la normale. La trêve hivernale prend fin ce vendredi. C’est la première fois depuis que la Covid-19 circule en France qu’elle n’est pas prolongée. En 2020, elle l'avait été jusqu'en juillet et en 2021 jusqu’à fin mai.
Définie par l’article L 613-3 du Code de la construction et de l’habitation, la trêve hivernale suspend les expulsions locatives.
Les expulsions concernent notamment les personnes en impayés de loyer, mais aussi « des bailleurs ou les propriétaires qui donnent congé au locataire pour vendre le bien, ou l’habiter eux-mêmes. »
Comment se passe une procédure d’expulsion ?
À la fin de la trêve hivernale (du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022), les propriétaires peuvent de nouveau expulser leurs locataires après avoir procédé à la résiliation du bail (étape préalable à l’expulsion).
Dès lors que la procédure est enclenchée, les locataires reçoivent des lettres leur demandant de quitter les lieux. Si dans les deux mois, ils sont toujours dans le logement, l’huissier constate que les locataires n’ont pas quitté les lieux, ou refusent de le faire, et il demande au préfet l’octroi de la force publique.
Selon le porte-parole national de la Fédération du Droit au Logement, Jean-Baptiste Eyraud : « Cette année, la situation va être pire que jamais : comme la trêve hivernale a duré plus longtemps en 2020 et 2021, les personnes concernées ont eu du répit, et peu d'expulsions ont eu lieu (seulement 8160 expulsions en 2020). Mais dès demain, elles se retrouvent au pied du mur. Il y a un risque d'expulsion massif la semaine prochaine. »
« En 2019, on en compte 16 700. Cette augmentation est due à la hausse des prix des loyers et à la baisse des revenus des locataires, à la baisse des APL également. Les classes populaires ne peuvent plus accéder à la propriété. Et le coût de la vie est de plus en plus cher », complète Jean-Baptiste Eyraud.
La crise sanitaire et l’inflation galopante que connaît le pays aujourd’hui n’ont pas arrangé la situation. Pour ce porte-parole, les gens doivent choisir entre payer l’énergie, l’alimentation ou le loyer.
Les recours possibles
Cette année, les places créées pour l’hiver ne sont pas supprimées, comme c’était le cas auparavant. Mais malgré la fin de cette « gestion au thermomètre », réclamée de longue date par les associations, le nombre de places, d’environ 200.000 actuellement, doit passer à 190.000 d’ici à la fin de l’année.
Cette réduction se fera une fois que les besoins par département auront été évalués par les préfectures avec les associations, promet-on au ministère. Un travail encore en cours.
Les locataires peuvent aussi demander de l’aide avec le Fonds Solidarité Logement.
